AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2007 - n° 3Multiplication des propositions de lois en période de campagne électorale ?

Multiplication des propositions de lois en période de campagne électorale ?

Droit de la famille - Mars 2007 - n° 3

EXTRAIT *

AN, propositions de loi, n° 3629, n° 3638, n° 3624, n° 3632, n° 3719, n° 3724, n° 3441, 3572, n° 3623, n° 3489, janv. et févr. 2007 La fin de la législature susciterait-elle en cette période préélectorale les propositions de lois ? On serait tenté de le croire au regard de la multiplicité des mesures proposées. Au moment où se terminaient les discussions sur la réforme de la protection de l'enfance, le thème reste d'actualité et se décline en plusieurs variantes. Ainsi une proposition de loi de Bernard (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2007-03-01


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