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Aides sociales et récupération sur succession

Droit de la famille - Mars 2007 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. min. n° 108239 : JOAN Q 13 févr. 2007, p. 1615 Interrogé à propos des modalités de la récupération sur succession de certaines aides sociales attribuées aux familles et en particulier aux personnes handicapées (et plus particulièrement à propos de l'exemple concret de l'allocation supplémentaire qui est versée aux personnes handicapées ou retraitées à ressources modestes), le ministre de la Santé a répondu que « L'allocation supplémentaire prévue par l'article L. 815-2 du Code de la sécurité (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°3 . 2007-03-01


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