AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2007 - n° 3Le retrait de l'autorité parentale sollicité par l'aide sociale à l'enfance : attention à qui agit !

Le retrait de l'autorité parentale sollicité par l'aide sociale à l'enfance : attention à qui agit !

Droit de la famille - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Le service de l'aide sociale à l'enfance étant un service non personnalisé du département placé sous l'autorité du président du conseil général, c'est à ce dernier d'intenter les actions en justice au nom du département. L'arrêt concerne la procédure et présente un intérêt pratique certain pour les services d'aide sociale à l'enfance et leurs avocats. Aux termes d'un syllogisme auquel il n'y a rien à redire, la Cour de cassation juge irrecevable la requête d'un service d'aide sociale à l'enfance (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-05.097, F-P+B, Gabriel B. c/ Direction générale des interventions sanitaires et sociales du Morbihan, ès qual. : Juris-Data n° 2006-035876

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°3 . 2007-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement