AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2007 - n° 3La soumission à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil du recours direct des établissements de soins contre les débiteurs d'aliments de la personne hospitalisée

La soumission à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil du recours direct des établissements de soins contre les débiteurs d'aliments de la personne hospitalisée

Droit de la famille - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

C'est à bon droit qu'une cour d'appel a déduit de l'article 2277 du Code civil la prescription d'une action intentée par un établissement public contre les enfants de la personne hospitalisée plus de cinq ans après la date de l'exigibilité de la dette. L'arrêt donne un nouvel éclairage à l'irritante question de la poursuite des débiteurs alimentaires de la personne hospitalisée sur le fondement de l'article L. 6145-11 du Code de la santé publique (anc. art. L. 714-38). La solution ne surprendra pas, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 02-19.238, FS-D, Assistance publique-Hôpitaux de Paris c/ Sylvain S. et a. : Juris-Data n° 2006-035928

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Droit de la famille

N°3 . 2007-03-01


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