AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2007 - n° 3La maltraitance à parent, cause d'exonération de l'obligation alimentaire

La maltraitance à parent, cause d'exonération de l'obligation alimentaire

Droit de la famille - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Par les violences que le fils a exercées à diverses reprises sur ses parents, celui-ci a gravement manqué à ses obligations d'honneur et de respect à leur égard, de sorte qu'ils doivent être déchargés de la dette alimentaire. Depuis la loi du 3 janvier 1972, l'article 207, alinéa 2, du Code civil introduit une connotation morale dans les obligations alimentaires, qui tempère le strict jeu de la parenté. Si la maltraitance à l'égard des enfants semble souvent invoquée pour bénéficier de exception (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 18 janv. 2007, n° 06-10.833, F-P+B, Vincent G. c/ Bernard G. et a. : Juris-Data n° 2007-036918

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Droit de la famille

N°3 . 2007-03-01


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