AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2007 - n° 3Le point de départ de la contribution au titre de l'obligation parentale d'entretien : exclusion de la maxime « aliments ne s'arréragent pas »

Le point de départ de la contribution au titre de l'obligation parentale d'entretien : exclusion de la maxime « aliments ne s'arréragent pas »

Droit de la famille - Mars 2007 - n° 3

A noter également par Pierre MURAT

EXTRAIT *

À constater le nombre de cassation qui interviennent à ce sujet, la question du point de départ de l'obligation parentale d'entretien est un point sensible qui doit faire l'objet de toute l'attention des magistrats. La Cour de cassation rappelle très régulièrement – et une fois de plus dans l'arrêt ici examiné – une jurisprudence pourtant ancienne et bien assise : « la règle « aliments ne s'arréragent pas » ne s'applique pas à la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de son enfant » (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 06-10.268, F-D, Nicole L. c/ Mme Marie-Laure D. : Juris-Data n° 2007-037063

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Droit de la famille

N°3 . 2007-03-01


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