AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2007 - n° 3De l'importance du moment du partage définitif de la succession quant au sort de la prestation compensatoire

De l'importance du moment du partage définitif de la succession quant au sort de la prestation compensatoire

Droit de la famille - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le partage de la succession n'étant pas définitif au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, il peut être fait droit à la demande de suppression de la prestation compensatoire formée par les héritiers du mari (1re espèce) alors que lorsque le partage est intervenu et a donné lieu à un acte définitif, l'article 280 dans sa rédaction issue de la loi de 2004 est inapplicable et la demande de conversion de la rente en capital sans objet alors que par application de l'article 257-2 issu (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Nancy, 3e ch. civ., 10 févr. 2006, Valérie B. et a. c/ Simone G. : Juris-Data n° 2006-323085
CA Rouen, ch. fam., 30 nov. 2006, Renée G. c/ Patricia A. : Juris-Data n° 2006-323045

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Droit de la famille

N°3 . 2007-03-01


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