AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2007 - n° 3Un projet de lettre au pape comme preuve recevable de l'adultère du mari

Un projet de lettre au pape comme preuve recevable de l'adultère du mari

Droit de la famille - Mars 2007 - n° 3

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

On sait que l'article 259 du Code civil, avant la loi du 26 mai 2004 comme depuis l'entrée en vigueur de cette loi, pose le principe de la liberté des preuves en matière de divorce et que l'article 259-1 pose la réserve de l'obtention de la preuve par la violence ou la fraude. Avant la loi de 2004, l'article 259-1 ancien, applicable en l'espèce, précisait qu'un époux ne pouvait verser aux débats les lettres échangées entre son conjoint et un tiers qu'il aurait obtenues par violence ou par fraude. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 23 nov. 2006, 6e ch., sect. B, Chantal C. c/ Georges M. : Juris-Data n° 2006-323196

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Droit de la famille

N°3 . 2007-03-01


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