AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2007 - n° 3Les énonciations de l'acte d'huissier signifiant le jugement de divorce font foi jusqu'à inscription de faux

Les énonciations de l'acte d'huissier signifiant le jugement de divorce font foi jusqu'à inscription de faux

Droit de la famille - Mars 2007 - n° 3

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Pour déclarer nul l'acte de signification à mairie et donc recevable l'appel interjeté par l'épouse à l'encontre du jugement de divorce, l'ordonnance du conseiller de la mise en état avait retenu que la mention portée dans l'acte de signification, selon laquelle « la lettre prévue par l'article 658 du Nouveau Code de procédure civile a été adressée dans le délai prescrit par cet article « n'était pas suffisante pour vérifier que cette lettre avait bien été envoyée dans les délais fixés par ce texte ». (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 05-20.287, F-P+B, Albert, D. c/ Danielle L. : Juris-Data n° 2007-037022

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Droit de la famille

N°3 . 2007-03-01


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