AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2007 - n° 3La renonciation à l'occupation gratuite du logement à titre de pension alimentaire ne doit pas être équivoque

La renonciation à l'occupation gratuite du logement à titre de pension alimentaire ne doit pas être équivoque

Droit de la famille - Mars 2007 - n° 3

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Solution classique. La cour d'appel avait condamné l'épouse à payer une indemnité au titre de l'occupation privative du bien commun en estimant que si la jouissance du domicile conjugal lui avait été attribuée par le magistrat conciliateur en exécution du devoir de secours, celle-ci y avait cependant renoncé dans son assignation en divorce en ne sollicitant aucune pension alimentaire. La Cour de cassation censure la décision en rappelant que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 06-13.312, F-D, Dominique G. c/ Jean-Pierre D. : Juris-Data n° 2007-037064

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Droit de la famille

N°3 . 2007-03-01


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