AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2007 - n° 3La somme représentant l'épargne faite sur le contrat d'assurance retraite entre dans l'actif de la communauté

La somme représentant l'épargne faite sur le contrat d'assurance retraite entre dans l'actif de la communauté

Droit de la famille - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Anne TRESCASES docteur en droit, université de Montpellier I

EXTRAIT *

La détermination des sommes déboursées par la communauté et ouvrant droit à récompense à l'occasion du dénouement du lien matrimonial constitue presque toujours un sujet de discorde, surtout lorsque la dissolution de la communauté est la conséquence d'un divorce, comme en témoigne une nouvelle fois un arrêt récent rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 23 mai 2006. Dans cette affaire, Mme R. fait grief à l'arrêt attaqué (CA Rouen, ch. fam., 2 déc. 2004) de l'avoir déboutée (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-11.512, FS-P+B, Véronique R. c/ Jérôme L. : Juris-Data n° 2006-033598

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Droit de la famille

N°3 . 2007-03-01


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