AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2007 - n° 3De l'intérêt de déterminer clairement la répartition de la nue-propriété et l'usufruit dans l'acte de donation

De l'intérêt de déterminer clairement la répartition de la nue-propriété et l'usufruit dans l'acte de donation

Droit de la famille - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

L'acte de donation qui stipule que le donataire nu-propriétaire est tenu de « faire aux biens donnés toutes les réparations grosses ou menues qui deviendront nécessaires pendant la durée de l'usufruit », déroge à l'article 605 du Code civil n'autorisant pas l'usufruitier à agir contre le nu-propriétaire pour le contraindre à exécuter les grosses réparations nécessaires à la conservation de l'immeuble. Ah ! les joies de l'article 605 du Code civil ! Quel étudiant en droit n'a pas, dans la résolution (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 06-16.062, FS-P+B, Jean T. c/ Jean M. : Juris-Data n° 2007-037026
CA Paris, 23e ch., sect. B, 12 janv. 2006, Noël B. c/ Synd. copropriétaires immeuble rue Gracieuse à Paris Ve : Juris-Data n° 2006-290838
CA Paris, 16e ch., sect. A, 30 mai 2005, Michel B. c/ Chantal M. et a. : Juris-Data n° 2005-275047
CA Paris, 16e ch., sect. A, 9 mars 2005, SARL Le Square c/ Adeline P. : Juris-Data n° 2005-282024
CA Papeete, ch. civ., 14 avr. 2005, Bernard N. c/ Pierre P. : Juris-Data n° 2005-273944
CE, 27 juin 2001, n° 204541, Pierre P. : Juris-Data n° 2001-062436

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Droit de la famille

N°3 . 2007-03-01


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