AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2007 - n° 3En attendant la ratification de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000

En attendant la ratification de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000

Droit de la famille - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

La loi applicable à l'état et la capacité des personnes est la loi nationale. La Cour de cassation le rappelle dans deux arrêts rendus les 18 janvier 2007 et 14 novembre 2006. Dans un attendu ciselé comme à la belle époque du droit international privé (par ex., Cass. req. 26 déc. 1934 : S. 1935, 1, p. 54), l'arrêt du 18 janvier 2007 rappelle une règle fondamentale : la loi applicable aux incapacités est la loi nationale. Ce rappel est loin d'être superflu : certaines juridictions de fond françaises, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 18 janv. 2007, n° 05-20.529, F-P+B, Maria D. S. P. c/ Union départementale des affaires familiales des Yvelines (Udaf) : Juris-Data n° 2007-036917
Cass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-12.353, F-P+B, SARL Agence de l'Avenue c/ Claire L. : Juris-Data n° 2006-036006

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Droit de la famille

N°3 . 2007-03-01


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