AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2007 - n° 3Les recours contre les autorisations judiciaires d'actes de disposition

Les recours contre les autorisations judiciaires d'actes de disposition

Droit de la famille - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Les décisions des juges des tutelles qui ne placent pas le majeur protégé sous une mesure de protection, ni n'aggravent cette mesure, ne peuvent faire l'objet que d'un recours soumis au régime général instauré par les articles 1214 et 1215 du Nouveau Code de procédure civile rendu applicable à la tutelle des majeurs par l'article 1243 du même code. Ainsi, le recours n'est pas ouvert à la personne protégée, qui, de par la mesure de tutelle et l'application de l'article 502 du Code civil, est privée (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 04-14.591, FS-P+B, Albert D. c/ Alain D. M. : Juris-Data n° 2003-035246
Cass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 05-19.219, F-P+B, Denis O'B. c/ Jean-Marie M. : Juris-Data n° 2006-036442

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Droit de la famille

N°3 . 2007-03-01


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