AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2007 - n° 3Conséquences fiscales du versement spontané par un contribuable de pensions alimentaires à la seconde épouse de son père et à la mère de ses trois enfants naturels

Conséquences fiscales du versement spontané par un contribuable de pensions alimentaires à la seconde épouse de son père et à la mère de ses trois enfants naturels

Droit de la famille - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Ne sont pas déductibles du revenu brut global d'un contribuable les pensions alimentaires que celui-ci verse spontanément à le seconde épouse de son père et à la mère de ses trois enfants naturels mineurs dont il est séparé. La situation litigieuse était antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins, de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale et de l'article 156 du Code général des impôts (CGI) dans (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CAA Versailles, 3e ch., 30 mai 2006, n° 05VE00700, Jean-Pierre L. : RJF 2006, n° 1308

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Droit de la famille

N°3 . 2007-03-01


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