AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2007 - n° 3Les mineurs étrangers, même en situation irrégulière, ont droit aux prestations familiales !

Les mineurs étrangers, même en situation irrégulière, ont droit aux prestations familiales !

Droit de la famille - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Alain DEVERS

EXTRAIT *

Le fait de subordonner à la production d'un justificatif de la régularité du séjour des enfants mineurs le bénéfice des prestations familiales porte une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination et au droit à la protection de la vie familiale. Dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'article L. 512-2 du Code de la sécurité sociale impose aux étrangers une double condition de régularité du séjour pour le bénéfice des prestations familiales : doit être établie « la régularité de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-12.666, FS-P+B, Oria A. c/ Caisse d'allocations familiales Saône-et-Loire : Juris-Data n° 2006-036337

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Droit de la famille

N°3 . 2007-03-01


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