AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2007 - n° 3Premières applications des avis de la Cour de cassation du 26 juin 2006

Premières applications des avis de la Cour de cassation du 26 juin 2006

Droit de la famille - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Alain DEVERS

EXTRAIT *

La résidence des enfants étant alternée de manière égale entre les parents, le tribunal considère qu'ils doivent se voir reconnaître de manière alternative la qualité d'allocataire. Saisie pour avis par le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Sarthe, la Cour de cassation a considéré, d'une part, qu'« en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins et lorsque les parents exercent conjointement l'autorité parentale et bénéficient (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
TASS Montbéliard, 18 déc. 2006, n° 150/05, Erwan M. c/ Caisse d'allocations familiales de Montbéliard : Juris-Data n° 2006-322192
TASS Montbéliard, 18 déc. 2006, n° 119/06, D. c/ Caisse d'allocations familiales de Montbéliard : Juris-Data n° 2006-322193

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°3 . 2007-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement