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Rétention de sûreté : la loi déclarée partiellement conforme à la Constitution

Droit de la famille - Mars 2008 - n° 3

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Déc. n° 2008-562 DC, 21 févr. 2008, communiqué de presse, 21 févr. 2008 La loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été définitivement adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat les 6 et 7 février derniers (V. AN, texte adopté n° 96 ; Sénat, texte adopté n° 60). Ayant suscité de nombreuses polémiques, il était peu probable que ce texte échappe à un contrôle de constitutionnalité : saisi le 11 février, (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2008-03-01


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