AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2008 - n° 3Protection de l'enfance, prévention de la délinquance : les nouveaux pouvoirs du maire désormais effectifs !

Protection de l'enfance, prévention de la délinquance : les nouveaux pouvoirs du maire désormais effectifs !

Droit de la famille - Mars 2008 - n° 3

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

D. n° 2008-139, 14 févr. 2008 : Journal Officiel 15 Février 2008 La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a fait du maire un organe central doté de nouveaux pouvoirs en matière de lutte contre la délinquance. En modifiant le Code de l'éducation (C. éduc., art. L. 131-6 nouveau), elle a mis à sa charge une nouvelle obligation : établir chaque année une liste de tous les enfants résidant dans sa commune soumis à l'obligation scolaire et ainsi améliorer le suivi de (...)

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N°3 . 2008-03-01


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