AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2008 - n° 3La charge de la preuve en cas de suppression de la contribution à l'entretien de l'enfant

La charge de la preuve en cas de suppression de la contribution à l'entretien de l'enfant

Droit de la famille - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger. Cet arrêt confirme simplement le maintien de la jurisprudence traditionnelle après les doutes semés par une décision de la Cour de cassation qui avait pu être analysée comme un revirement de jurisprudence (V. Cass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 00-21.234 : JurisData n° 2002-015561 ; Bull. civ. 2002, II, n° 192 ; JCP G 2003, I, 101, n° 8 (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 06-19.581, FS-P+B, A. c/ G. : JurisData n° 2008-042167

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Droit de la famille

N°3 . 2008-03-01


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