AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2008 - n° 3Que faut-il entendre par violences au sens de l'article 220-1 du Code civil ?

Que faut-il entendre par violences au sens de l'article 220-1 du Code civil ?

Droit de la famille - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En retenant que l'épouse se trouvait en état de choc à la suite d'une explication entre conjoints mettant en cause leur séparation, sans constater l'existence de violences mettant en danger l'épouse, la cour d'appel ne satisfait pas aux exigences de l'article 220-1 du Code civil. Avant l'intervention de la loi du 4 avril 2006 (L. n° 2006-399, 4 avr. 2006 : Journal Officiel 5 Avril 2006) renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (M. Azavant, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 07-10.622, FS-P+B, T. c/ T. T. : JurisData n° 2008-042647

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Droit de la famille

N°3 . 2008-03-01


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