AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2008 - n° 3Nécessité de fixer le montant et la périodicité des versements en cas de prestation compensatoire en capital fractionné

Nécessité de fixer le montant et la périodicité des versements en cas de prestation compensatoire en capital fractionné

Droit de la famille - Mars 2008 - n° 3

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La première chambre civile de la Cour de cassation maintient ses exigences de rigueur dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 275-1 du Code civil qui permet de fractionner en plusieurs annuités le versement de la prestation compensatoire fixée en capital. Non seulement le juge n'a pas l'obligation d'aménager d'office les versements si les parties ne le demandent pas (Cass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 02-16.574, F-P, 3e moyen : JurisData n° 2004-023614 ; Dr. famille 2004, comm. 123) mais la (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 07-14.142, F-D

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Droit de la famille

N°3 . 2008-03-01


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