AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2008 - n° 3Le droit d'usage et d'habitation inclus dans la prestation compensatoire constitue fiscalement un versement en capital

Le droit d'usage et d'habitation inclus dans la prestation compensatoire constitue fiscalement un versement en capital

Droit de la famille - Mars 2008 - n° 3

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Signalons cette intéressante décision par laquelle le Conseil d'État infirme une décision de la cour administrative d'appel de Nantes, qui avait considéré que le droit d'usage et d'habitation attribué à l'ex-épouse sur un immeuble du mari dans la convention définitive de divorce, pour constituer pour partie la prestation compensatoire devait être regardée comme une rente au sens de l'article 276 du Code civil (Comm. S. David in AJF 2008, p. 77). Le Conseil d'État considère pour sa part « que l'obligation (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CE, 14 mai 2007, n° 278499

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Droit de la famille

N°3 . 2008-03-01


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