AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2008 - n° 3Non-respect des charges de la donation

Non-respect des charges de la donation

Droit de la famille - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Le non-respect des charges n'implique pas automatiquement la révocation de la donation ; il appartient aux juges du fond d'apprécier les raisons de la non-application des charges. Il faut croire que la cour d'appel de Pau est « dans le collimateur » de la première chambre civile avec une seconde cassation, prononcée le même jour, dans le même domaine des donations. Des parents avaient procédé à une donation-partage entre leurs deux filles « à concurrence d'un tiers préciputaire et d'un tiers réservataire » (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 07-10.163, F-D : JurisData n° 2008-042421

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°3 . 2008-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement