AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2008 - n° 3Établissement de la filiation postérieure à la liquidation de la succession

Établissement de la filiation postérieure à la liquidation de la succession

Droit de la famille - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

L'établissement de la filiation postérieurement à la liquidation de la succession ne peut conférer des droits successoraux. Les juges se compliquent parfois inutilement la vie. L'arrêt rapporté en témoigne. La solution était infiniment simple : dès lors qu'une filiation est établie postérieurement à la liquidation d'une succession, elle ne peut donner des droits à un possible successible tardivement révélé. On peut dire que c'est une règle d'or, depuis les souvenirs de la mémorable loi de nivôse (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 05-20727, FS-P+B : JurisData n° 2008-042508

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Droit de la famille

N°3 . 2008-03-01


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