AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2008 - n° 3L'autorité parentale relative aux biens de l'enfant n'est pas une sinécure

L'autorité parentale relative aux biens de l'enfant n'est pas une sinécure

Droit de la famille - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Les père et mère ont l'administration et la jouissance des biens de leur enfant. L'administration légale ne les dispense pas de requérir certaines autorisations de justice, par exemple pour une transaction, même si la prescription de l'action en nullité peut parfois « sauver » un acte irrégulier. Quant à la jouissance légale, elle cède bien avant la majorité, ne s'applique pas aux salaires, et ne demeure plus alors que l'obligation d'entretien. En toute hypothèse, la gestion cesse à dix-huit ans. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 06.16.783, F-P+B, E c/ A : JurisData n° 2008-042164
Cass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 05.21.000, FS P+B, G. c/ Crédit Lyonnais : JurisData 2008-042166

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Droit de la famille

N°3 . 2008-03-01


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