AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2008 - n° 3Qui fait l'enfant a droit au congé de paternité

Qui fait l'enfant a droit au congé de paternité

Droit de la famille - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Alain DEVERS

EXTRAIT *

Ne viole pas la Convention européenne des droits de l'homme le fait de réserver le congé de paternité au père de l'enfant. L'arrêt rapporté confirme la solution du tribunal des affaires de la sécurité sociale de Nantes du 20 mars 2006 qui avait jugé que la partenaire de la mère de l'enfant n'a pas droit à un congé de paternité (TASS Nantes, 20 mars 2006, n° 20401109, L. c/ CPAM Nantes : JurisData n° 2006-294766 : Dr. famille 2006, comm. 181, obs. A. Devers ; JCP S 2006, 1993, note P. Morvan). L'argumentation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Rennes, ch. soc., 30 janv. 2008, L. c/ CPAM Nantes : JurisData n° 2008-352551

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°3 . 2008-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement