AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2008 - n° 3Bénéfice de la majoration du quotient familial en cas de répartition inégale entre les parents d'un enfant mineur de la charge effective d'entretien et d'éducation de celui-ci

Bénéfice de la majoration du quotient familial en cas de répartition inégale entre les parents d'un enfant mineur de la charge effective d'entretien et d'éducation de celui-ci

Droit de la famille - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Lorsque la charge effective d'entretien et d'éducation d'un enfant mineur est répartie de façon inégale entre ses parents séparés, divorcés ou en instance de séparation ou de divorce et distinctement imposés, le bénéfice de la majoration du quotient familial est acquis à celui d'entre eux qui justifie supporter la part principale de cette charge, quels que soient tant les modalités de résidence de cet enfant chez ses parents que le mode d'exercice de l'autorité parentale. À notre connaissance, cette (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
TA Rouen, 2e ch., 23 oct. 2007, n° 0300924

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°3 . 2008-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement