AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2009 - n° 3L'effet de la qualité particulière d'un époux commun en biens sur le principe de gestion concurrente de la communauté

L'effet de la qualité particulière d'un époux commun en biens sur le principe de gestion concurrente de la communauté

Droit de la famille - Mars 2009 - n° 3

Etude par Antoine BOTTON docteur en droit privé et sciences criminellesATER à l’université Toulouse 1

EXTRAIT *

La qualité de contractant ou d’héritier d’un époux commun en biens influe sur le pouvoir de gestion concurrente de son conjoint ; l’existence de la première faisant obstacle à l’exercice du second. Cela étant, si certaine soit-elle, pareille exception au principe d’interchangeabilité des administrateurs de la communauté est-elle -ou doit-elle être- absolue ? Ainsi qu'il est dorénavant convenu de l'énoncer, la loi du 23 décembre 1985Note 2 a consacré l'égalité des époux quant à la gestion de la communauté. (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2009-03-01


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