AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2009 - n° 3Les actes dont la nature implique le consentement strictement personnel du majeur en tutelle (C. civ., art. 458. – L. n° 2007-308, 5 mars 2007) : une catégorie à revoir d'urgence

Les actes dont la nature implique le consentement strictement personnel du majeur en tutelle (C. civ., art. 458. – L. n° 2007-308, 5 mars 2007) : une catégorie à revoir d'urgence

Droit de la famille - Mars 2009 - n° 3

Etude par Pascale SALVAGE-GEREST professeur émérite de l'université Pierre Mendès France, Grenoble II

EXTRAIT *

L'article 458 nouveau du Code civil donne une liste a priori non exhaustive d'actes pour lesquels un majeur en tutelle ou en curatelle ne peut être ni représenté ni assisté car ils sont par nature strictement personnels. La protection réelle des personnes en tutelle les plus vulnérables se trouve ainsi sacrifiée à leur autonomie idéalisée. La protection de leurs enfants l'est encore plus, car tous les actes de la liste, sauf un, concernent l'état et l'éducation de ceux-ci. Tout lecteur des nouvelles (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2009-03-01


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