AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2009 - n° 3De la loi du 6 fructidor An II à la certification ISO 9001 des procédures de changement de nom... dans l'intérêt supérieur de l'enfant

De la loi du 6 fructidor An II à la certification ISO 9001 des procédures de changement de nom... dans l'intérêt supérieur de l'enfant

Droit de la famille - Mars 2009 - n° 3

Focus par Marie LAMARCHE maître de conférences à l'université Montesquieu-Bordeaux IV (CERFAP)

EXTRAIT *

Min. Justice, dir. Aff. civ. et du Sceau, communiqué, 5 févr. 2009 Rép. min. Justice : JO Sénat 12 févr. 2009, p. 392 L. n° 2009-61, 16 janv. 2009 ratifiant l'ord. n° 2005-759, 4 juill. 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation : Journal Officiel 18 Janvier 2009 « Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance ; ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre ». (...)

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Droit de la famille

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N°3 . 2009-03-01


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