AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2009 - n° 3Nécessité d'examiner les griefs antérieurs comme postérieurs à la réconciliation dans le divorce pour faute

Nécessité d'examiner les griefs antérieurs comme postérieurs à la réconciliation dans le divorce pour faute

Droit de la famille - Mars 2009 - n° 3

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La première chambre civile rappelle ici au visa des articles 242 et 244 du Code civil que si la demande en divorce pour faute, après réconciliation des époux doit être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, le juge doit cependant examiner l'ensemble des griefs allégués, postérieurs certes, mais aussi antérieurs à celle-ci. Le texte de l'article 244 est clair concernant l'impossibilité d'invoquer les faits antérieurs à la réconciliation comme cause de divorce : (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 08-14.955, F-D : JurisData n° 2009-047027

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Droit de la famille

N°3 . 2009-03-01


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