AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2009 - n° 3De l'opportunité d'une procédure administrative de changement de nom...

De l'opportunité d'une procédure administrative de changement de nom...

Droit de la famille - Mars 2009 - n° 3

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Rép. min., min. Justice, n° 06093 : JO Sénat, 29 janv. 2009, p. 256 L'intérêt de la question écrite soumise au ministre de la Justice et évoquée ici réside principalement dans son originalité : son auteur sollicite les conseils du garde des Sceaux afin de résoudre une difficulté très concrète rencontrée par une de ses administrées. Au terme de ce « cas pratique », une mère de famille rencontre des difficultés dans ses rapports avec les différentes administrations ; celles-ci exigent fréquemment la (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°3 . 2009-03-01


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