AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2009 - n° 3Des dommages-intérêts pour le mari sur le fondement de l'article 1382 pour son internement d'office abusivement subi et le caractère particulièrement injurieux de la liaison adultère de sa femme

Des dommages-intérêts pour le mari sur le fondement de l'article 1382 pour son internement d'office abusivement subi et le caractère particulièrement injurieux de la liaison adultère de sa femme

Droit de la famille - Mars 2009 - n° 3

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'habitude est davantage aux demandes de dommages-intérêts formés par les épouses bafouées que par les maris. Mais, cela existe pourtant. Et la Cour de cassation vient à leur secours ! La cour d'appel avait en effet débouté le mari de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil car celui-ci, selon elle, ne justifiait pas d'un préjudice particulier du fait du divorce ou de ses conditions de nature à ouvrir droit à de tels dommages-intérêts. La première chambre civile relève (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 08-12.032, F-D : JurisData n° 2009-047022

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Droit de la famille

N°3 . 2009-03-01


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