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Ne pas confondre déclaration de naissance et reconnaissance

Droit de la famille - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Claire NEIRINCK professeur université de Toulousefaculté de droit – EA 1920

EXTRAIT *

La simple indication de la filiation du défunt dans un acte de décès dressé sur les déclarations d'un tiers ne peut valoir reconnaissance Le litige opposait ceux qui prétendaient avoir hérité des terrains situés dans une île de la Polynésie Française, propriété de M Y., mort sans héritier direct en 1918. Demandeur, M X. justifiait ses prétentions par le fait qu'il était l'héritier du frère du défunt. Défendeurs, les consorts A., soutenaient qu'ils étaient les arrière-petits-fils de M E., fils naturel (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 janv. 2009, n° 07-11.555 : JurisData n° 2009-046525

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Droit de la famille

N°3 . 2009-03-01


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