AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2009 - n° 3Précisions sur les modalités d'information des parents au sujet de l'audition de l'enfant

Précisions sur les modalités d'information des parents au sujet de l'audition de l'enfant

Droit de la famille - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

L'audition de l'enfant impose qu'il ressorte de la décision attaquée ou du dossier de procédure que les parents des enfants ou leurs conseils ont été avisés de cette audition. Cet arrêt porte sur les aspects procéduraux concernant l'audition de l'enfant. Il a bien sûr un grand intérêt pratique pour la manière dont les juridictions organisent concrètement les diligences nécessaires entourant la décision d'entendre l'enfant. L'audition peut se faire à la demande du mineur lui-même et il semble qu'en (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-11.552, FS-P+B+I : JurisData n° 2008-046076 ; AJF 2009, p. 31, obs. M.-L. Robineau

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Droit de la famille

N°3 . 2009-03-01


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