AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2009 - n° 3Les dix ans du PACS : l'occasion d'apporter la touche finale à l'alignement des formes de conjugalité ?

Les dix ans du PACS : l'occasion d'apporter la touche finale à l'alignement des formes de conjugalité ?

Droit de la famille - Mars 2009 - n° 3

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Médiateur de la Rép., communiqué, 23 févr. 2009 En 2009, le PACS fêtera ses dix années d'existence. Déjà profondément réformé en 2006, ce contrat est aujourd'hui entré dans les moeurs : ainsi 140 000 pactes ont été conclus en 2008, et leur nombre est en augmentation moyenne de 30 % par an. Malgré ce « succès », le médiateur de la République estime que le dispositif pourrait être amélioré. Il profite de ce dixième anniversaire pour suggérer des évolutions sur quatre points. Rejoignant les ambitions (...)

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N°3 . 2009-03-01


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