AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2009 - n° 3Contribution à l'entretien de l'enfant et rétroactivité de l'établissement de la filiation : les éternelles difficultés

Contribution à l'entretien de l'enfant et rétroactivité de l'établissement de la filiation : les éternelles difficultés

Droit de la famille - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Les effets d'une paternité légalement établie remontent à la naissance. En conséquence : d'une part, la demande en remboursement de la part incombant au père dans les frais exposés par la mère pour l'entretien de l'enfant depuis la naissance ne peut être rejetée au motif que le père n'était pas au courant de sa paternité ; d'autre part, une pension alimentaire étant réclamée à compter de l'assignation, la cour d'appel ne pouvait fixer le point de départ de la pension due au jour du dépôt du rapport (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-12.042, F-D : JurisData n° 2008-046135

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Droit de la famille

N°3 . 2009-03-01


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