AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2009 - n° 3Paiement des frais d'obsèques et remboursement du monument payé par un seul des deux enfants

Paiement des frais d'obsèques et remboursement du monument payé par un seul des deux enfants

Droit de la famille - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Damien DUTRIEUX maître de conférences associé à l'université de Valenciennesconsultant au CRIDON Nord-Est

EXTRAIT *

Celui des deux héritiers qui a réglé les frais d'acquisition d'un monument funéraire ne peut réclamer à l'autre que la somme pour laquelle ce dernier avait donné son accord. La première chambre civile de la Cour de cassation avait posé, dans un arrêt du 14 mai 1992 (Cass. 1re civ., 14 mai 1992 : JurisData n° 1992-001284 ; Bull. civ. 1992, I, n° 140), l'important principe, en visant les articles 205 et 371 du Code civil, suivant lequel « lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Rouen, 2 juill. 2008, RG 07/01494 : JurisData 2008-372110

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°3 . 2009-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement