AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2010 - n° 3Éviction du domicile familial du concubin ou du pacsé violent : l'analogie entre mariage et concubinage est-elle toujours possible ?

Éviction du domicile familial du concubin ou du pacsé violent : l'analogie entre mariage et concubinage est-elle toujours possible ?

Droit de la famille - Mars 2010 - n° 3

Focus par Marie LAMARCHE maître de conférences à l'université Montesquieu-Bordeaux IV (CERFAP)

EXTRAIT *

AN, proposition de loi n° 2121 renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes Annoncée aux États généraux de la famille des 28 et 29 janvier 2010, prévue par la proposition de loi (n° 2121) renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes, l'extension aux concubins et aux partenaires d'une mesure judiciaire de crise entre époux n'est pas sans poser certaines difficultés. Le raisonnement (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°3 . 2010-03-01


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