AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2010 - n° 3Accord entre la France et l'Allemagne : création d'un régime matrimonial commun

Accord entre la France et l'Allemagne : création d'un régime matrimonial commun

Droit de la famille - Mars 2010 - n° 3

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Min. Justice, Actu Justice n° 6, févr. 2010 Les couples franco-allemands, les couples français résidant en Allemagne ou allemands résidant en France, ne pouvaient choisir, jusqu'à aujourd'hui, qu'un régime matrimonial français ou allemand. Les différences entre ces régimes pouvaient entraîner des difficultés. Michèle Alliot-Marie a signé, jeudi 4 février 2010, avec son homologue allemande, Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, et Guido Westerwelle, vice-chancelier allemand, ministre fédéral des Affaires (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2010-03-01


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