AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2010 - n° 3Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le Code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux

Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le Code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux

Droit de la famille - Mars 2010 - n° 3

Veille par Olivia BALDES doctorante, Centre de recherche en matière pénale Fernand Boulan, chargée d'enseignement à la faculté de droit Paul Cézanne (Aix-Marseille III)

EXTRAIT *

L. n° 2010-121, 8 févr. 2010 : Journal Officiel 9 Février 2010 ; JCP G 2010, act. 181 C'est sous l'impulsion des associations de victimes que la problématique incestueuse s'est à nouveau présentée au législateur. Celles-ci souhaitaient notamment que le terme d'inceste apparaisse dans les décisions de justice. La loi n° 2010-121 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le Code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux devrait y répondre. (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2010-03-01


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