AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2010 - n° 3Enrichissement sans cause et société de fait ne sont pas les mamelles du concubinage !

Enrichissement sans cause et société de fait ne sont pas les mamelles du concubinage !

Droit de la famille - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La participation financière à un projet immobilier commun n'est pas constitutive d'une société créée de fait (1er arrêt) et l'enrichissement sans cause implique que les paiements ou l'aide apportée excèdent l'entraide normale entre concubins (3e arrêt), n'aient pas été dictés par une intention libérale ou n'aient pas leur contrepartie dans des avantages tirés du concubinage (2e arrêt). Dur, dur, de n'être que des concubins à l'heure de la rupture. Il est toujours aussi difficile pour ceux qui se (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 08-13.200, FS-P+B : JurisData n° 2010-051159
Cass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 08-13.400, FS-P+B : JurisData n° 2010-051161
Cass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 08-16.105, FS-P+B : JurisData n° 2010-051160

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Droit de la famille

N°3 . 2010-03-01


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