AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2010 - n° 3Décret du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions

Décret du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions

Droit de la famille - Mars 2010 - n° 3

A noter également par Marc AZAVANT

EXTRAIT *

D. n° 2009-1591, 17 déc. 2009 : Journal Officiel 20 Décembre 2009 V. infra Droit de la famille, comm. 42, Marc Azavant Pacte civil de solidarité. - Procédure. - Juge aux affaires familiales

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Droit de la famille

N°3 . 2010-03-01


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