AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2010 - n° 3La Cour européenne condamne le refus d'autoriser des détenus à se marier

La Cour européenne condamne le refus d'autoriser des détenus à se marier

Droit de la famille - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La Cour relève que l'exercice du droit de se marier ne dépend aucunement du fait qu'une personne soit en liberté ou en prison. Si l'emprisonnement prive les personnes de leur liberté et de certains droits et privilèges, cela ne signifie pas que les détenus ne peuvent pas se marier. Les autorités polonaises ne pouvaient pas, au regard de l'article 12, et sauf raisons de sécurité non invoquées, faire obstacle à la décision d'un détenu de se marier avec la personne de son choix, en particulier – comme (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 5 janv. 2010, n° 22933/02, Frasik c/ PologneCEDH, 5 janv. 2010, n° 240323, Jaremowicz c/ Pologne, arrêts de chambre (en anglais seulement)

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Droit de la famille

N°3 . 2010-03-01


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