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Petit point sur les exigences concernant la faute

Droit de la famille - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Les faits constitutifs d'une faute cause de divorce doivent être imputables à l'époux, ce qui impose de vérifier l'argument tiré de troubles mentaux (1er arrêt), ne doivent pas être excusés par le comportement du conjoint (2e et 3e arrêt), ce qui impose notamment de répondre à l'argument de l'épouse qui disait avoir été chassée du domicile conjugal et ils peuvent conduire en application de l'article 270 du Code civil à une privation du droit à prestation compensatoire (4e arrêt). Alors, disait-on, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-20.710, F-D : JurisData n° 2009-050295
Cass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-21.281, F-D : JurisData n° 2009-050296
CA Lyon, 2e ch. civ., sect. A, 25 juin 2009, n° 08/00843 : JurisData n° 2009-005823
CA Versailles, 2e ch., 1re sect., 26 nov. 2009 : JurisData n° 2009-017983

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Droit de la famille

N°3 . 2010-03-01


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