AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2010 - n° 3Le double nom à l'épreuve de l'application de la loi dans le temps et des droits fondamentaux

Le double nom à l'épreuve de l'application de la loi dans le temps et des droits fondamentaux

Droit de la famille - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Les dispositions légales qui empêchent un parent de saisir le juge pour faire adjoindre son nom au nom de l'autre parent ne portent pas atteinte au droit de l'enfant de préserver son identité, dès lors que l'enfant dispose d'un état civil conforme à la loi et aux relations que celui-ci entretient depuis la naissance avec le parent dont il porte le nom. Les règles d'attribution du nom sont devenues d'une complexité insoutenable (V. le dossier Nom de famille : AJF 2009, p. 192 et s. et particulièrement, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 janv. 2010, n° 08-18.871, FS-P+B : JurisData n° 2010-050957

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Droit de la famille

N°3 . 2010-03-01


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