AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2010 - n° 3Bien distinguer fixation initiale d'une pension alimentaire au profit des enfants et révision de la pension

Bien distinguer fixation initiale d'une pension alimentaire au profit des enfants et révision de la pension

Droit de la famille - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

La cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une action en révision de pension alimentaire dès lors qu'une décision antérieure transférant la résidence habituelle chez le père n'avait pas statué sur la contribution de la mère à l'entretien des enfants, ne pouvait soumettre la recevabilité de la demande de pension formée par le père à la démonstration d'un fait nouveau. Il n'y a pas révision de la pension alimentaire dès lors qu'il n'y a pas eu de décision fixant initialement une pension pour l'entretien (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-13.135, F-D : JurisData n° 2009-050719

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Droit de la famille

N°3 . 2010-03-01


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