Calcul des récompenses

Droit de la famille - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La perception d'une indemnité de licenciement et le paiement des intérêts d'un emprunt par des deniers communs ouvrent-ils droit à récompense ? 1 – Les indemnités versées au titre d'une assurance « perte d'emploi » tombent-elles dans la communauté ? Oui. « Les indemnités versées par l'assureur avaient pour objet, non de réparer un dommage affectant la personne du souscripteur, mais de compenser la perte de revenus consécutive au licenciement de celui-ci, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'elles (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 08-21.054, F-P+B : JurisData n° 2010-051401

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Droit de la famille

N°3 . 2010-03-01


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