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Application de l'article 1415 du Code civil

Droit de la famille - Mars 2010 - n° 3

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Il faut laisser la loi civile à sa juste place ! L'article 1415 du Code civil protège l'autre époux envers des engagements intempestifs et abusifs de l'autre conjoint : mais licites ! Dès lors que les prétendus prêts furent « obtenus » par des moyens frauduleux, ce n'est pas dans le Code civil qu'on trouvera la solution. Régimes matrimoniaux. - Régime matrimonial légal. - Biens communs. - Droit de poursuite des créanciers Textes : C. civ., art. 1415

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SOURCES

Droit de la famille
CA Lyon, 1re ch., sect. A, 5 mars 2009, RG n° 07/05924 : JurisData n° 2009-010949

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Droit de la famille

N°3 . 2010-03-01


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